Pour une école de la confiance
(Article 4)

Cet amendement rédactionnel de mon collègue Sébastien Leclerc vise à préciser que les ressources correspondant à la compensation dont nous parlons seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation, soit la commune, qui peut assumer directement cette compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit l'i...