Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier
106 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF583 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Fuchs, M. Turquois, les membres du groupe du ...
Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF584 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Fuchs, M. Turquois, les membres du groupe du ...
À la fin du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF592 au texte N° 424 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...
Le Gouvernement remet au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent amendement de...
25/06/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 1056 - Article 38 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, Mme Bourguignon, Mme Pompili, M. Causse, M. Chalumeau, M. Chiche, M. Daniel, M. Delpon, Mm...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d'une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les...
25/06/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 1056 - Article 35 (Adopté)
Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, les membres du groupe du ...
À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par cohérence avec les autres articles du code de l'environnement cités à l'alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l'article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires...
25/06/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 1056 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce...
