Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 37)

À l'alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312‑1 du...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP 3 permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opé...

Substituer à l'alinéa 63 les deux alinéas suivants : «j) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des zones de fortes demandes, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...