Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 14 quinquies (amendements précédemment réservés))

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « si », les mots : « , le cas échéant, le fait que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de 1ère génération. Il entend su...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences », insérer les mots : « ainsi que celle relat...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Sous réserve de la délibération mentionnée au quatrième alinéa du présent article, lors du renouvellement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « fixé au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , l’élu » les mots : « de conseiller municipal, le salarié ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre V du titre Ier du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : «Art. ...

Substituer à l’alinéa 6 l'alinéa suivant : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient pr...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « suivant celle », les mots : « de l’année suivant l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « le service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département prend la direction des opérations de secours et que le système d’alerte et d’information aux populations est activé, il transmet aux maires concernés les informati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’ », les mots : « La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exp...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑26-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑26-1. – Après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République terri...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même