Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 22)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d'application de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant de...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l'annonce de l...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé. » Exposé sommaire : L'alinéa 1 de L'article L441‑1 prévoit qu'il est tenu compte not...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d'un plan local de l'habitat exécutoire, compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de ...

Après l'alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants : « 23° L'article L. 443‑15‑7 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants : « – les locataires de logements sociaux ; « – les personnes physiques sous ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur. En cas de vente ...

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d'une location d'un bien immobilier ». Exposé sommaire : Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l'objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d'assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le ...

Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Une commission spéciale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l'État, des représentants de coll...

Rédiger ainsi l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, comprenant notamment les parties souterraines et les caves, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionneme...

L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ; 3...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particuli...

Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition d...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...