Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1809 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Melchior, M. Sempastous, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Cariou.
Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d'une location d'un bien immobilier ».
Exposé sommaire :
Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l'objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d'assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le cadre d'une action de groupe consommation, il est nécessaire de clarifier le cadre législatif actuel afin d'expliciter que l'action de groupe s'applique également au secteur du logement.
Cet amendement vise à clarifier le régime de l'action de groupe afin qu'il soit explicitement disposé que cette procédure est également applicable en matière de rapports locatifs.
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