Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
181 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1253A au texte N° 1255 - Article 11 (Retiré)
M. Alauzet, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Martin, M. Galbadon, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bureau-Bonna...
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 16° L'article 1655bis est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer. Cette dépense fiscale est de très faible imp...
