Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

104 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL567 au texte N° 1349 - Article 19 quater (Non soutenu)
M. Chalumeau, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son étude, le Sénat a proposé d'ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui jusqu'à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance. Cette réforme permettrait certes de désen...

06/11/2018 — Amendement N° CL748 au texte N° 1349 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...

06/11/2018 — Amendement N° CL564 au texte N° 1349 - Article 5 (Adopté)
M. Chalumeau, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. ...

Rétablir les VI et VII de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés. « VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141‑20 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement ...

06/11/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Cola...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis L'article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots : « cour d'appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de...

06/11/2018 — Amendement N° CL746 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 72‑1, s'agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l'article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé : «Art. L....

06/11/2018 — Amendement N° CL565 au texte N° 1349 - Article 9 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, M. Testé, M. Gaillard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication...

06/11/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 1349 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M....

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs titulaires des minimas sociaux peuvent se voir être exonérés du paiement de l'acte de notoriété selon les conditions définies par arrêtés ». Exposé sommaire : Le présent article confie au notaire la r...

06/11/2018 — Amendement N° CL747 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

06/11/2018 — Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant...

06/11/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 1349 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Co...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existe...

06/11/2018 — Amendement N° CL744 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; » 2° L'article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'aucun » son...

06/11/2018 — Amendement N° CL750 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l'occasion d'une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tier...

06/11/2018 — Amendement N° CL502 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Bureau-B...

L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne de ...

06/11/2018 — Amendement N° CL743 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

06/11/2018 — Amendement N° CL501 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Vignal, Mme Degois, Mme Kamowski, Mme B...

I. – À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entrant ...

06/11/2018 — Amendement N° CL764 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

06/11/2018 — Amendement N° CL765 au texte N° 1349 - Article 31 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

06/11/2018 — Amendement N° CL380 au texte N° 1349 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mis, M. Borowczyk, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques, Mme Tuffnell, Mme Vanceune...

L'article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu'à preuve contraire, dès lors qu'il répond à des conditions définies par décret ». Exposé...

06/11/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 1349 - Article 26 (Retiré)
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Kerlogot, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Abba, Mme Brugnera, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de déposer plainte en ligne pour les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal, prévue par le texte initial. Cela vise à simplifier le parcours judiciaire des victimes avec la mise en plac...

06/11/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 1349 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Bai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « conciliation » insérer les mots : « ou de médiation citoyenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la préven...