Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 55)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judici...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements ne faisant pas l'objet de l'application à titre expérimental des dispositions du II du présent article, par dérogation à l'article 249 du code de procédure pénale, l'un des deux assesseurs composant la cour d'assises peut être choisi parmi les magistrats honoraires exerçant ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L'article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistr...

Compléter l'alinéa 25, par les mots : « , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, comprend une sensibilisation au respect de l'animal. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un a...

Après la troisième occurrence du mot : « , le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud'homales. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du tribunal de coordonner librement les fonctions des greffes judiciaires et prud'...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les victimes d'agressions sexuelles, sexistes, physiques et morales peuvent être entendues dès la phase d'audition en présence d'un avocat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l'animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L. 415‑3 du code de l'environnement »....