Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Articles 9 bis à 10)

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique auront lieu le mercredi 23 janvier après les questions au Gouvernement. La parole est à M. Philippe Gosselin.