Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL417 au texte N° 1349 - Article 26 ter (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le Président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience sera délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel...
06/11/2018 — Amendement N° CL414 au texte N° 1349 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 10, après le mot : « effectuent », insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ...
