Transformation de la fonction publique

L'article 26 prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne pourrait être inférieur à un minimum défini par décret et valable pour tous. L'indemnité de rupture reste cependant en grande mesure indéfinie et ses modalités de calcul sont encore incertaines. En l'état, l'article laisse ainsi une très grande liberté a...

En effet, toujours selon l'étude d'impact, le montant de l'indemnité équivaudra à douze à vingt-six mois de rémunération et sera plafonné à 45 734 euros – un plafond qui sera atteint assez rapidement, compte tenu du salaire moyen de chaque catégorie de fonctionnaires. En se fondant sur l'étude d'impact, on peut estimer le coût des indemnités à ...

Bien que n'étant pas une inconditionnelle des ordonnances, je trouve que celle dont nous débattons a un intérêt réel et une véritable portée. Cela étant, je souhaiterais que nous précisions les termes de l'habilitation. En effet, à l'alinéa 2, le mot « rapprochement » me semble un peu trop vague. Je propose que, s'agissant de nos écoles et cent...

J'ai bien entendu les réponses, mais le terme « rapprochement » est trop large et ne doit pas figurer à l'alinéa 2 de l'article. Supprimer la notion d'harmonisation des formations initiales n'est pas assimilable à une coordination. Il faut conserver une certaine spécificité, car, mes collègues l'ont dit, si un tronc et une culture communs sont...

Sur le sujet non plus des écoles, mais des personnes formées, l'amendement vise à garantir l'insertion des contractuels dans le périmètre des ordonnances portant sur la formation, afin que ces personnes, dorénavant appelées à rester plusieurs années dans la fonction publique, soient intégrées dans les plans de formation des administrations.

Je profite de ces amendements pour redire que les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure sont des estimations établies à partir de l'étude d'impact, et qu'ils ne sont en rien gravés dans le marbre. C'est parce que je suis toujours animée par la volonté de garantir les équilibres budgétaires que j'ai pris pour hypothèse le nombre maximal de rup...

Je retire mon amendement parce que j'ai conscience que ce type de dispositions présente un risque d'inconstitutionnalité. Il me paraissait néanmoins utile de vous alerter sur le cas des fonctionnaires qui souhaitent partir à la retraite de manière anticipée.

Nous sommes tous très favorables à l'intégration d'apprentis plus nombreux dans la fonction publique. Encore faut-il leur trouver un débouché, et de préférence dans la fonction publique, s'ils souhaitent continuer dans cette voie. L'amendement no 229 propose donc de créer une quatrième voie : un concours spécifiquement réservé aux jeunes appre...

Le Gouvernement ayant engagé des travaux sur ce sujet, travaux qui vont dans le sens que je proposais, je retire mes amendements.

Il s'agit d'essayer d'éviter un effet d'aubaine qui pourrait à mes yeux advenir. L'article 27 ouvre la possibilité aux agents de la fonction publique d'être mis à disposition par l'État auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant dans le secteur privé pendant une durée maximale d'un an. L'objectif est de permettre au fonctionnaire d'essa...

Pour être agréable à mes collègues des groupes Les Républicains et La France insoumise, je retire l'amendement no 240 rectifié, de même que les deux suivants, car je sais que les réponses se trouveront dans le rapport de M. Thiriez.

Il faut rappeler les conditions de ces délégations d'office. Tout d'abord, Pascal Brindeau l'a dit, la rémunération est garantie. Ensuite, en cas de fin du contrat avec la structure de droit privé, une voie de retour est prévue : l'agent peut choisir d'être réintégré dans la fonction publique.

De la même manière, il peut choisir de partir, auquel cas il bénéficiera d'une indemnité de départ volontaire. Ce n'est pas rien. Cette possibilité lui est d'ailleurs offerte à tout moment. C'est ce qu'on appelle le « sac à dos social ». C'est important, cela compte : non, le Gouvernement ne prévoit pas de laisser 1 500 personnes du jour au le...

Je ne comprends pas que l'on ne parle que des CTS en oubliant les personnels de crèche, par exemple, qui peuvent tout aussi bien être concernés par ces dispositions.

Il est important de les protéger, de dire qu'à tout moment une collectivité peut les détacher d'office, mais que si le contrat s'arrête, l'agent peut choisir de partir avec une indemnité volontaire ou d'être réintégré. Il est donc important de rappeler les conditions que le Gouvernement a garanties, qui selon moi sont maximales et qu'on ne peu...

Je m'exprime à titre purement personnel et n'engage en aucune façon mon groupe. Cet amendement de suppression vise à contester le recours à l'ordonnance, qui, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, n'est jamais très agréable pour un député. Par ailleurs, je pense qu'on pourrait offrir la possibilité à Charlotte Lecocq – qui a déjà ...

Je vous propose de réfléchir à la sémantique et au poids des mots que nous utilisons : cet amendement tend à remplacer l'expression « valeur professionnelle » par celle d'« aptitude professionnelle ». En effet, le premier terme implique un jugement moral qui n'a, je crois, pas sa place dans l'évaluation du travail d'un agent. Un entretien prof...

Il vise à supprimer de l'habilitation à légiférer par ordonnance le volet relatif à la protection sociale complémentaire. Je ne suis pas opposée à l'idée, mais je m'interroge sur son financement.

Cet amendement de nature presque rédactionnelle vise à clarifier l'incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l'agent. L'article 13 prévoit que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience d...

Il vise à faire en sorte que, vingt ans après, la norme de notre pays – 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires – s'applique à tous, fonctionnaires ou salariés du privé. Monsieur Marleix, en vingt ans, nous avons changé notre façon de travailler, et les trente-cinq heures y ont contribué, ainsi que notre monnaie, et plus personne ne compte e...