Transformation de la fonction publique

Pour rétablir une vérité, monsieur Peu, la scolarité d'un élève de l'ENA coûte non pas 160 000 euros, comme vous venez de l'affirmer, mais aux alentours de 83 000. L'ENA réalise d'ailleurs des efforts considérables afin de limiter ces frais. Ces 83 000 euros sont majoritairement dévolus à la rémunération des élèves, qui rendent déjà des service...

Il vise à tenir compte de la modification de l'organisation des CAP prévue à l'article 4 du projet de loi et à garantir la parité de la représentation au conseil de discipline, afin que les débats soient équilibrés au sein de cette instance.

Il s'agit, en fait, d'un amendement d'appel. Je rêverais que les salaires soient disponibles en « open source », sans mention des noms, pour que nous disposions enfin de bases de données à partir desquelles nous puissions travailler, sans devoir nous satisfaire des moyennes et autres données dont nous nous contentons habituellement. La travail...

Cet amendement vise à redéfinir le cadre du télétravail dans la fonction publique, dont une étude des modalités d'exercice actuelles révèle la complexité par rapport à celles qui prévalent dans le privé : les établissements publics ou les collectivités qui n'ont pas forcément de cadre défini doivent se plier à des règlements particulièrement co...

Je remercie M. le secrétaire d'État : mon amendement avait effectivement pour but de s'assurer que le Gouvernement était sensibilisé à la problématique du télétravail et à la bonne application du décret de 2016. Je le retire.

J'ai déposé cet amendement pour vous alerter sur la complexité du processus de sélection des candidats. Je vois beaucoup de règles relatives à la nature des fonctions, à la taille de la collectivité ou de l'établissement... Tout cela me semble constituer un carcan susceptible d'empêcher les managers publics de faire un choix qui leur correspond...

Il a le même objet que celui de M. Marleix. J'ai notamment été alertée par des fonctionnaires qui craignent que des personnes qui n'auraient pas forcément l'ancienneté ou l'expérience fonctionnelle requises puissent se mettre en disponibilité afin, n'ayant pu entrer par la porte pour obtenir un poste, de passer par la fenêtre. Puisque nous cher...

Je souhaite ajouter un argument : ce texte a un objectif et donne les moyens, dans la gestion RH, d'accompagner la mobilité des agents, qu'elle soit inter-versants ou qu'elle concerne leur projet de carrière. Nous pourrions nous enorgueillir de mieux accompagner les agents de la fonction publique, notamment pour diminuer le célibat géographique...

Il est dommage que M. Vallaud, qui nous a reproché de ne pas tout dire, ne soit plus là. En tout cas, lui aussi s'est bien gardé de tout dire. Mon amendement vise à permettre l'ouverture de l'ensemble des emplois fonctionnels aux contractuels, car malgré la possibilité offerte, la réalité est loin d'être celle que l'on nous décrit depuis tout ...

Il s'agit de supprimer les seuils pour recruter les contractuels dans les communes et groupements de communes. Dans ma circonscription, on compte une majorité de petites communes de moins de 1 000 habitants pour qui il est parfois très long et compliqué de recruter sous statut. Souvent, elles renoncent, alors que des contractuels sont tout auss...

Au risque de rallumer le feu, il procède de la même intention que celle de mon collègue Alain Perea, s'agissant de la possibilité de recruter un contractuel pour couvrir une vacance d'emploi. L'objectif est d'offrir à l'employeur une couverture adéquate et simplifiée de ses besoins pendant la durée de l'absence du fonctionnaire, tout en assuran...

Je n'ai pas une passion démesurée pour les ordonnances. Toutefois, si nous décidons d'habiliter le Gouvernement à légiférer ainsi, il importe d'en préciser le cadre.

Pour ma part, il me semble important de préciser la définition de l'accord majoritaire. À l'heure actuelle, il n'en existe aucune pour la fonction publique. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à en proposer une. En raison du manque de précision dont souffre cette notion dans les textes de loi, nous av...

Je me range surtout à l'avis de Mme la rapporteure : je veux bien qu'il soit difficile de transposer à la fonction publique les dispositions du code du travail. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, vous prenez l'exemple d'un accord qui devient majoritaire à la suite d'élections qui modifient les rapports de force : une telle instabilité a...

Ils reposent en effet sur le même fondement. Nous parlions tout à l'heure de convergence des contrats entre privé et public. Or une chose est plus claire et plus simple dans le privé : il n'y a pas de durée plancher, parce qu'un projet ne dure pas nécessairement toute une année. J'ai, pour ma part, travaillé dans l'informatique pendant plus de ...

L'alinéa 12 de l'article prévoit une indemnité en cas de rupture anticipée du contrat : cet amendement vise à ce que cette indemnité prenne en compte l'ancienneté et la rémunération perçue par la personne qui verrait son contrat rompu prématurément, afin que cette indemnité ne puisse pas être forfaitaire, voire injuste.

Une annonce faite hier en commission des finances me permet de réfuter vos arguments : au ministère de l'éducation nationale, 839 ETP supplémentaires ont été embauchés par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

Il cible les CDD seniors, un dispositif trop peu utilisé, alors que le taux de chômage des seniors, hélas, ne baisse toujours pas. L'amendement vise à permettre aux collectivités ou aux établissements publics de moins de 20 000 habitants de faire appel à des personnes âgées de plus de 57 ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d...

Je ne nie pas le déficit de professeurs de mathématiques, qui a conduit des parents à publier des annonces sur le site Le bon coin pour en recruter – nous sommes tous outrés de cette situation. Les contractuels représentent déjà un cinquième des effectifs de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'État.

Les stigmatiser comme vous le faites, alors qu'ils apportent la souplesse dont nous avons besoin, me semble très déplacé.