Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 ter)

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’al...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « partiel », insérer les mots : « ne pouvant être inférieur à 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : En cas de restructuration, l’article 27 prévoit la possibilité de mise à disposition par l’État, ses établissements publics ou les...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de...

À l’alinéa 12, après le mot : « procédure » insérer les mots : « et le nombre maximum de ruptures conventionnelles qui peuvent être effectuées pour chaque catégorie d’emploi et versant de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un nombre limité de ruptures par catégorie et par versant de la fonction publique. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot : « le rapprochement », les mots : « la coordination et la coopération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « harmoniser la formation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Les termes utilisés dans ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « titulaires ou non-titulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’intégration des contractuels dans le périmètre des ordonnances concernant la formation. L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article. Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large : · La protection sociale complémentaire des agents · La santé dans la FP · Les congés, AT-MP, AM · Les temps partiels thérapeutique ou de recla...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle peut » les mots : « Les indemnités qui leur sont versées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l’agent. Le I de l’article 13 du PJL ajoute à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur professionnelle » les mots : « l’aptitude professionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le troisième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Les fonctionnaires dont la première affectation est réalisée dans les corps d’inspection, de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et qui ne peuvent justifier de trois années d’expérience professionnelle préalable, ne peuvent occuper des fonctions d’encadrement lors de cette première affectation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à po...

Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès des fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels à partir d’une durée de service minimale de 3 ans. Le passage en cabinet ministériel introduit ...

I. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est...

L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’admin...

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature ...

À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 26 janvier 1984 exige que les centres de gestion visés aux ...

Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent Ibis est apprécié dans les mêmes conditions que l’obligation mentionnée au premie...

Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique. Le répertoire est accessible par tous en ligne. Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont défi...