Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 ter)

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle ...

I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19bis ainsi rédigé : «Art. 19bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, a...

Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc...

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égal...

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. » Exposé sommaire : La loi instituant le...

 « Dans les lois n°84-16, n°84-53 et n°86-33 et textes subséquents : - à chaque fois qu’ils concernent une activité syndicale, les mots « autorisation d’absence » sont remplacés par les mots « autorisation d’activité syndicale » - les mots « décharges d’activité de service » sont remplacés par les mots « décharge pour activité syndicale » Exp...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mêmes fonctions » les mots : « un travail de valeur égale ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à ...

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84‑53 du 26 janvie...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes. Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 6quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conc...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement ». II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires r...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition a plusieurs effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations quand il y a déjà 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock. De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois (par ex. sous-directrices) tandis...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publics, », insérer les mots : « dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ». Exposé sommaire : L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pen...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « prévue par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque...

I. – L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Après la même phrase du même alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément f...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du centre national de la fonction publique territoriale en opérateur de compétences. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant la transformation du ...