Projet de loi de finances pour 2021

Il y a des gens qui pensent savoir, moi je ne sais pas – c'est d'ailleurs une grande chance que de ne pas savoir. Ne conviendrait-il pas d'élaborer un budget mobile, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ce qui nous permettrait de procéder à des ajustements. Certains pays l'ont fait. Un budget flexible nous permettrait de dégage...

Vous soulevez un vrai problème, qui est la conditionnalité des aides. Mais, chers collègues, une partie des aides est déjà conditionnelle : le crédit d'impôt recherche, le chômage partiel ne sont pas accordés sans conditions.

En revanche, il existe certaines aides que l'on ne peut pas techniquement conditionner. Expliquez-nous comment vous envisagez la conditionnalité dans la suppression de la part régionale de la CVAE !

Je donne ma langue au chat. Mais vous êtes peut-être un chat habile… Tout cela pour dire que le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de rejet.

Les amendements du président Woerth nous invitent à la réflexion. Lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, j'avais proposé que l'on présente le budget de l'État comme on présente celui des communes, des départements et des régions, en distinguant une section de fonctionnement et une section d'investissement. On l'a ...

Il y a principalement deux recettes : les produits de gestion, pour 24 milliards, et les impôts et taxes, pour 271 milliards. Grosso modo, pour équilibrer la section de fonctionnement, avant amortissement – sachant qu'il n'y en a pas dans le budget de l'État – , il faudrait augmenter l'ensemble des impôts d'environ 50 %, ce qui impliquerait, en...

Quant aux dépenses d'investissement, elles ne sont que de 24,7 milliards d'euros – rendez-vous compte ! – , à comparer aux 421 milliards de dépenses de fonctionnement. Autrement dit, l'État n'est même plus capable d'entretenir son patrimoine. J'ajoute un dernier point, pour vous ragaillardir : en 2021, nous allons émettre 260 milliards d'euros...

Nous vivons dans des temps de grande incertitude. Cela s'est traduit par les trois projets de loi de finances rectificative que nous avons adoptés ces six derniers mois, avant d'en examiner un quatrième dans quelques semaines. C'est dans ce climat d'instabilité sanitaire, économique, budgétaire et géopolitique qu'il nous faut prendre les décisi...

… mais cette politique a pour conséquence l'explosion de notre dette publique, qui, à la fin de l'année 2021, atteindrait 117,5 points de PIB, peut-être 120 : on n'en est plus à cela près. En tout état de cause, le scénario du Gouvernement place en 2021 la dette publique 22 points au-dessus des projections de la loi de programmation, soit près...

Je reste donc circonspect devant un gouvernement qui annonce vouloir financer la relance, et donc l'augmentation de la dette, par la croissance. Au regard des incertitudes qui pèsent sur nous, j'estime qu'il faut mener, de front, une politique de soutien, de relance, et des économies structurelles. Par ailleurs, l'autonomie fiscale des collect...

Mme Pires Beaune pose une vraie question. Le produit de l'impôt sur le revenu est estimé à 72,7 milliards d'euros pour 2020 et à 74,9 milliards pour 2021, soit 2,3 milliards – ou 3 % – d'augmentation. C'est un chiffre très supérieur à l'augmentation de la masse salariale, estimée à 1,9 milliard d'euros – je vous renvoie aux pages 13 et 14 du pr...

Cet amendement est donc tout à fait raisonnable en proposant une revalorisation de 0,8 %, soit 0,2 point au titre de l'inflation et 0,6 point au titre de l'augmentation du pouvoir d'achat, sachant que cette dernière est plutôt estimée à 1,7 % pour la masse salariale, qui constitue la plus grosse composante de l'assiette.

… d'abaisser fortement et continûment – ils l'ont fait en plusieurs fois – le plafond du quotient familial. Certains disent qu'il faut passer par des moyens fiscaux pour encourager les naissances. Franchement, l'argument n'est pas recevable. Que ceux qui ont eu des enfants parce que le quotient familial existait lèvent la main ! Personne…

Le soutien à la natalité n'est pas un bon argument pour justifier le quotient familial. L'argument central en sa faveur est qu'il constitue un signe, dans le cadre de la politique familiale. En effet, le coût de l'enfant est très supérieur au montant de cet avantage, même avec un plafond élevé.

M. le ministre délégué est un peu gêné, parce qu'il appartenait jusqu'à il y a peu au Parti socialiste et a donc voté en faveur de ces réformes – au moins, il est constant dans l'erreur. Cela étant, le plafond n'a pas été de nouveau abaissé sous cette législature : on n'y touche plus. Comparons deux familles aux revenus identiques, mais dont l...