Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'amendement du rapporteur général est tout à fait logique. Cependant, avec un plafond à 124 millions et un autre à 130 millions, la question à poser est toute simple : à 124 millions, le plafond est-il mordant et, si c'est le cas, de combien ?
Qui le plafond mordant mord-il ? Qui est mordu ? Ce sont les usagers ! Je faisais le calcul suivant : dans ma commune, desservie par l'un des réseaux les moins chers de tout le département, l'ensemble des impôts représentent aujourd'hui, avec la TVA, la moitié de la facture !
En moyenne, cette part est moins élevée et tourne autour de 25 % à 30 %. Mais que font les gouvernements successifs ? Ils accablent les agences de l'eau de compétences supplémentaires et diminuent leurs recettes par le biais du plafond mordant ! Voilà la vérité ! Dans ce cas, pourquoi ne pas baisser plutôt les redevances ? C'est totalement aber...
Monsieur le rapporteur général, si vous avez raison, supprimons le plafond : il ne sert à rien ! À moins que vous ne soyez masochiste et ne souhaitiez absolument que l'on en reparle à chaque fois ? Supprimez le donc, puisqu'il ne sert à rien. Pourquoi en fixez-vous un ? Cela ne sert à rien, hormis à nous faire perdre du temps dans l'hémicycle !
Il se trouve que je connais le président d'Action Logement, car il habite mon département, et que j'ai abordé le sujet avec lui. Il m'a prévenu que l'on nous parlerait des 7,5 milliards d'euros de trésorerie de l'organisme ; cette somme est exacte. Mais elle gage l'ensemble des engagements pris par Action Logement en liaison avec le Gouvernemen...
Il a fallu que tous les groupes se mobilisent en commission des finances pour ramener un peu de sérieux dans les relations entre l'État et les CCI. Comme les précédents orateurs, je m'oppose au sous-amendement de notre collègue Motin car je ne vois pas ce qu'il peut apporter. En revanche, je demanderai au ministre délégué de faire le serment,...
Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n'a d'ailleurs pas perçu l'intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n'était donc pas un plafond « mordant » – , compte tenu des mesures d'exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s'est élevé au total à 209 millions....
Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui reste 6 millions et l'alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n'y a qu'un malheur, c'est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne fau...
Je ne suis pas personnellement spécialiste du FCAC mais ceux qui s'en occupent me disent que ces 6 millions sont nécessaires pour faire face aux contentieux en cours. Faute de quoi, ils ne pourront plus indemniser. En plus, on sait que dans le domaine de la construction, c'est affreux, les débats d'expertise et de contre-expertise durent des an...
