Discussion des articles
(Après l'article 11 bis)

Les amendements de nos collègues ne créent pas un nouvel état du droit mais tentent de rendre applicable l'article 59, dont la rédaction actuelle est imprécise et qui, à ma connaissance, n'a jamais été appliqué.

Prenons l'exemple de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : tout citoyen qui se voit refuser l'accès à un document administratif peut la saisir. En adoptant ces amendements, nous ne ferions qu'inscrire dans la loi une procédure symétrique. Nos débats renvoient ici à une question simple : celle du total déséquilibre entre l...

Les présidents de la République successifs ont tous promis, lorsqu'ils se sont présentés, qu'ils procéderaient à un rééquilibrage. La disposition proposée par nos collègues y contribuerait à une toute petite échelle. On ne peut pas dire que les choses s'arrangent toujours, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné un exemple à propos de l'accès...