Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Je rappelle – nous le disons à temps et à contretemps – que le plus important est de réduire notre déficit structurel. Or, cette année, celui-ci diminue de 0,1 point, alors que nous nous étions engagés à le réduire de 0,5 point en un an ou, par dérogation, de 0,7 point sur deux ans. Nous en sommes loin, y compris dans le projet de loi de financ...

Au rythme de 0,1 point par an, combien de temps nous faudra-t-il : vingt ans ? D'ici là, il se sera passé beaucoup de choses ! Pour le dire plus clairement, les économies que vous réalisez sont très insuffisantes. L'analyse montre que, pour parvenir à 0,4 point de PIB, il faudrait doubler l'effort d'économies.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour connaître la position du Gouvernement sur le rôle du Haut conseil des finances publiques. Actuellement, celui-ci émet un avis sur le cadrage macroéconomique et les estimations de recettes, mais il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur le niveau des dépenses – je ne parle pas de savoir si la ...

Actuellement, monsieur le ministre, on ne parle que d'une chose en France : de l'augmentation du prix du carburant et, plus largement, du prix de l'énergie d'origine pétrolière ou gazière. Aussi, en lisant cet article, ai-je sauté en l'air : puisque la Commission de régulation de l'énergie – CRE – a estimé que les dépenses prévisionnelles de ce...

Monsieur le ministre, votre raisonnement ne tient pas. Vous faites une économie de 600 millions, même si vous n'y êtes pour rien – c'est une économie de constatation.

La CRE a juste estimé que les compensations des tarifs majorés pour la production d'électricité, notamment d'origine éolienne, s'élevaient à ce montant… Le débat est de savoir ce qu'on fait de ces 600 millions.

Vous nous dites qu'il n'y a pas de problème, parce que les recettes de la fiscalité écologique se chiffrent à 34 milliards, et les dépenses aussi. Mais ce n'est pas ça le sujet, c'est de savoir ce qu'on fait de ces 600 millions ! Pourquoi les Français en ont-ils assez de la situation actuelle ? Parce qu'on leur vend l'augmentation continue de ...

Je crois que toute la représentation nationale est attachée à l'action que mène le Conservatoire du littoral. Celui-ci est affectataire du droit annuel de francisation des navires – DAFN – , qui lui apporte l'essentiel de ses ressources et lui permet de déployer des actions de protection des espaces littoraux. Le produit du DAFN diminue réguli...

Cet amendement vise donc à modifier le dispositif du DAFN de façon que les bateaux les plus récents et les moins polluants soient mieux traités que les anciens, et à supprimer en conséquence ce dispositif d'abattement contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, les bateaux qui bénéficient actu...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1. Vous essayez de me placer devant de prétendues contradictions, mais c'est mon amendement qui vous place devant les vôtres ! Nous discutons d'un compte d'affectation spéciale. Vos arguments sont inversés ! Vous en êtes à affirmer qu'il faudrait peut-être le supprimer. Faites-le !

Le Gouvernement est en pleine contradiction, et vous m'accusez, moi, de me contredire ! C'est un fait personnel. Vous savez parfaitement que ma position est constante depuis vingt-six ans, pas depuis hier !

Mes chers collègues, nous ne cessons de dire qu'il n'est pas raisonnable de continuer à alourdir la charge fiscale pesant sur l'énergie alors même que le prix du baril de pétrole est en forte hausse. Notre thèse consiste à plaider pour la suspension de toute hausse des taxes tant que le prix du baril de pétrole ne redescend pas. Si tel est le c...

Les trois tentent de résoudre le problème de l'incohérence de la taxation de l'énergie. L'amendement no 378 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit « F10 ». Par cohérence, un différentiel devrait tenir compte de la présence de ces 10 % de biocarburants. L'amendement n...

Vous vous en souvenez tous, la loi de finances pour 2018 a supprimé l'exemption de TICPE du butane et du propane utilisés comme combustibles. L'objectif de cette mesure était, comme pour les autres énergies, de fixer un tarif fondé sur la contribution climat énergie, avec une application progressive sur cinq ans pour en lisser l'effet pour les ...

La loi de finances pour 2018 a étendu l'application de la CCE au GPL combustible, en se fondant sur les valeurs d'émission contenues dans la base carbone de l'ADEME – l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Depuis lors, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déc...

J'ajouterai tout de même quelques arguments. Cet amendement a en effet pour objectif de figer le montant de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, comme cela a été fait pour le GNV – le gaz naturel pour véhicules – dans la loi de finances pour 2018, ce qui permettrait de traiter les deux carburants de la même façon. La mesure présenter...

Il vise à corriger la TICPE sur le butane et le propane utilisés comme combustibles, à hauteur de 25,73 euros pour 100 kilogrammes en 2022. Il s'agit donc de lisser l'augmentation jusqu'à cette date, tout en corrigeant la progressivité qui en découle entre 2019 et 2021, progressivité qui fut instaurée pour en limiter l'impact sur le consommateur.

Dans un souci de réduction des émissions de CO2, cet amendement de cohérence vise à étendre au carburant B10 le remboursement d'une fraction de la TICPE dont bénéficient pour le gazole les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

À l'instar du précédent, cet amendement étend au B10 le dispositif de remboursement. Par ailleurs, il accorde cette possibilité aux conseils régionaux.

Il s'agit d'une mesure technique destinée à la quarantaine d'usines de déshydratation. Après les grands débats sur son application à ce type d'activités, la TGAP a augmenté de plus de 200 % entre 2012 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de pénaliser la compétitivité de ces entreprises ou de les placer en grande difficulté. Sans contester l'a...