Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 51)

Madame la secrétaire d'État, on parle de ce problème de la demi-part fiscale depuis des années. Si votre époux était un ancien combattant et qu'il avait le bon goût de décéder après 74 ans, vous bénéficieriez votre vie durant, une fois atteint l'âge de 74 ans, de la demi-part fiscale, mais si, par malheur, il mourait à 73 ans, vous n'en bénéfic...

Madame la secrétaire d'État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu'il est décédé avant 74 ans, n'en a pas bénéficié ? Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c'était un principe du droit français, comment explique...