Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d'un particulier, à une exonération et, dans le cas d'une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu'il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l'entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règle...

On nous dit que ce dispositif est rétroactif au 1er janvier 2017. La loi de finances rectificative devant être publiée autour du 30 ou 31 décembre, comment s'appliquera l'abrogation du plafonnement ? Certaines entreprises qui bénéficiaient d'un plafonnement ne subiront-elles pas une très forte augmentation ? De fait, comme le prévoit le deuxièm...

Dans la discussion sur le fameux article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, j'avais appelé l'attention de mes collègues sur cette hausse de 1,7 point. Vous savez en effet qu'il existe deux prélèvements : l'un sur les casinos et l'autre sur les gains supérieurs à 1 500 euros. Ces trois amendements identiques ne portent que...

Cet amendement ouvre un débat pour les spécialistes du droit de l'énergie. Vous savez que les sociétés pétrolières ont l'obligation de détenir des stocks stratégiques, c'est-à-dire trois mois de réserve, ce qui est considérable. Or la valorisation comptable de ces stocks dépend du cours du marché au 31 décembre de l'année précédente, ce qui dés...

Cet amendement peut représenter un plus ou un moins selon l'évolution des cours du pétrole pour une année, puisque l'imputation est décalée dans le temps.

De toute façon, les stocks tournent et tout dépend, d'une part, du principe de gestion des stocks retenu, LIFO ou FIFO – dernier entré, premier sorti, ou premier entré, premier sorti – , et, d'autre part, de la situation du marché, selon que les prix baissent ou augmentent. Ce petit amendement est un marronnier, comme dirait notre cher rapporte...

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mais il règne une grande confusion intellectuelle dans ce débat. La CSG sur les casinos est un cas unique d'une CSG sur des entreprises : la CSG pèse sur les particuliers, pas sur les entreprises. C'est d'ailleurs une aberration du système de la CSG, mais passons. Le débat aujourd'hui n'est pas là....

Je vous demande d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, de répondre à la question : oui ou non, ce que nous avons voté dans la loi de financement de Sécurité sociale mettra-t-il en difficulté des petits casinos et entraînera-t-il leur fermeture ? Si vous me répondez non, alors vous méconnaissez totalement le sujet ! D'après mon deuxième bur...

J'ai fait partie de ceux qui ont combattu ce dispositif en soulignant qu'il n'était pas raisonnable. Il n'y a pas que l'industrie cinématographique : pourquoi ne pas parler de l'industrie textile, de l'industrie des composants électroniques, de l'industrie chimique ou de l'industrie agroalimentaire ? Les crédits d'impôt dédiés au cinéma ont exp...

Je rappelle que, dans le budget pour 2018, nous percutons les 100 milliards de dépenses fiscales ! Tout explose et tout va très bien ! Il n'est pas possible de continuer ainsi.

J'adore notre jeune collègue Frédérique Dumas, mais son amendement illustre le phénomène que nous observons depuis quinze ou vingt ans : toujours plus !

Notre ancien collègue Patrick Bloche déposait tous les ans des amendements de ce genre. Je lui disais alors qu'il n'y a pas que l'industrie cinématographique. Il nous expliquait que ce secteur n'est pas compétitif parce que le prix de la main-d'oeuvre est trop élevé en France, mais le même raisonnement peut être appliqué à l'industrie textile o...

L'année prochaine, il faudra monter encore plus haut, puisqu'il existe des taux divers de crédit d'impôt en fonction des catégories. Remontons-les toutes à 30 % ! Ensuite, nous les remonterons à 35 % ! On n'en finira plus ! Que dira-t-on aux autres secteurs industriels ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous avouerez qu'on monte au ciel, là ! Connaissez-vous le produit de cette taxe ? Il est de 810 000 euros. Et vous pensez assurer la reconversion d'un site avec ça ? Il y a quelque chose de risible. Je ne sais pas qui a donné au Gouvernement cette idée folle de créer une petite taxe de 810 000 euros. Et pour réso...

Ce crédit d'impôt a été créé il y a déjà des années – de mémoire, en 2006.

Or nous avons convenu que tous les crédits d'impôt seraient limités à trois ans et qu'après ce délai, nous évaluerions le dispositif et déciderions de le proroger ou non. La fin du crédit d'impôt phonographique et donc la décision sur son éventuel renouvellement doivent intervenir en 2018, dans un an. Sous prétexte d'éviter de perturber le marc...

Monsieur le secrétaire d'État, vous versez cette somme aux départements alors que ceux-ci n'ont plus aucune compétence en matière économique, donc pas la compétence de réaliser ces conversions. Versez cet argent aux conseils régionaux au moins, cela serait un peu plus cohérent. Tout cela n'est ni fait ni à faire, monsieur le secrétaire d'État. ...

Madame de Montchalin, vous avez eu raison de rectifier votre amendement, sans quoi vous auriez été en contradiction avec les propos que vous tenez régulièrement en commission des finances, selon lesquels il faut évaluer avant de décider ! Je vous en félicite ! Cependant, je note une très légère dérogation au principe des trois ans, puisque la d...

Monsieur le président de la commission des finances, je croyais qu'un amendement n'avait pas le droit d'affecter le produit d'une taxe, une telle décision étant la prérogative du Gouvernement. Pourquoi cet amendement a-t-il donc été déclaré recevable ? Je pose là une simple question technique.

Voilà encore un amendement-marronnier, que j'ai moi-même déposé je ne sais plus combien de fois. Les arguments de Mme de Montchalin et de Mme la secrétaire d'État ne me semblent pas recevables. Quel est, en effet, le risque de surfacturation de la part du sous-traitant ? Croyez-vous donc que les entreprises qui sous-traitent la recherche, notam...