Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 40)

À l'alinéa 15, substituer au mot : « assurant » le mot : « garantissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «bbis) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié « 1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire e...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un coupl...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ce délai se poursuit » les mots : « l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces derniers cas » les mots : « les cas prévus au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).

Rédiger ainsi l'alinéa 105 : «b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 96, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter du jour où le maire a reçu la consultation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation sont habilités à rechercher et à constater toute infrac...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 conclue entre l'État et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer mo...

Lea de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser Action Logement à utiliser les fonds de la PEEC...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « deuxiè...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 411‑2 » ; » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi intègre les sociétés anonymes de coordination (SAC) à la liste des o...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Être agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, dès lors que les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. » II. – En conséquen...

Après l'alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « VIbis. –Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ; « 2°L'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « sont des organi...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la première phrase de l'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423‑1‑2 dont est...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : "6°bis L'article L.421-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à l...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'habitations à loyer modéré » les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'article 29 fait référence au ...