Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 40)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, son...

I. – Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ; II. – Le 8° de l'a...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; « 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infractio...

À l'alinéa 9, après la référence : « 3‑2 », insérer la référence : « , 3‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation d'annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989 pour les baux de logements vides et les baux de logements meublés classique...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à clarifier la rédaction quant au recours aux avenants dans le cadre du ...

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nono...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 de l'article 46 du présent projet de loi.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organis...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux société...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui sont actionnaires de cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupe mentionné à l'article L. 423‑2‑1 » les mots : « à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

Après la référence : « L. 481‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , par la société mentionnée à l'article L. 313‑19 du présent code et par l'établissement public mentionné à l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 12 prévoit que les parts sociales des sociétés de v...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l)(nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L. 421‑7 du présent code ou de l'article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du pr...