Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 40)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les bailleurs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l'ANCOLS. Les compétences de l'ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l'accès à l'intégra...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». » les mots : « par les mots : » , et de ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et non reconductible ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail d...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie aux sociétés de coordination de nouvelles responsabilités en matière d'orientat...

À l'alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de lo...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : a bis)Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Exposé sommaire : Amendement r...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de groupe » le mot : « patrimonial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 19.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « il s'opère un nouveau bail » les mots : « ce nouveau bail est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ou conjointement » les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés » les mots : « la première occurrence des mots : « d'habitat » est remplacée par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le IV de l'article 20, qui procède déjà à la même modification.

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » le mot : « au I de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « en faveur des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants : « VIbis. –Au second alinéa de l'article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ». « VIter. – Au 3° de l'article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale...

À l'alinéa 69, après le mot : « activités », insérer les mots : « et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires ». Exposé sommaire : Le seuil d'indépendance des organismes de logement social consiste en la gestion d'au moins 15 000 logements sociaux. Afin de prendre en compte la situation spécif...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « il détient des participations » les mots : « le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM qui ont plusieurs activités, la commission a ajouté un nouveau critère de chiffre d'affaires...

I. – À l'alinéa 60, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « ses logements locatifs conventionnés en application de l'ar...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 481‑1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures contraignantes de c...

L'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481‑1 » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou sociétés d'écon...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Aub du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «ab) Après leb du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À l...