Projet de loi de finances pour 2019
(Article 79)

L'article 79 réforme la DGF des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce faire, on augmente la dotation d'intercommunalité de 30 millions. Le problème, c'est que cette somme sera prise intégralement à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui devront la verser. Le présent amendemen...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme Louwagie. Il faut en effet ajouter 30 millions d'euros à l'enveloppe pour permettre de compenser et de réalimenter certaines communautés sur la base de 5 euros par habitant, et, par exemple, de procéder comme on l'a déjà fait pour les deux communautés de communes qui avaient décidé...

Cet amendement concerne les ex-syndicats d'agglomération nouvelle – les SAN. Il y en a sept aujourd'hui. Ces établissements bénéficient de mesures dérogatoires très importantes, puisque l'on minore, selon un coefficient de pondération, leur potentiel fiscal. Cette minoration est de 45 % pour deux d'entre eux et de 27 % à 34 % pour les trois aut...

Je remercie M. Carrez de ce qu'il vient de dire sur la réforme de la DGF. L'amendement que je défends ne créerait aucune inégalité : il permettrait au contraire de traiter les sept ex-SAN de la même façon. Seuls deux d'entre eux sont réalimentés ; s'ils ne le sont plus, tout le monde est à égalité. L'argument qui nous a été opposé ne tient don...

Les dispositions de l'article 79 avantagent à nos yeux certains types d'EPCI par rapport à d'autres. Si le CFL avait appelé cette réforme de ses voeux, c'est précisément parce que la différence était trop grande, s'agissant de la dotation par habitant, entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, les communautés d'agglo...

Le but de la réforme était de réduire les inégalités et, dans un souci de convergence, vous supprimez les différentes catégories d'EPCI. Soit. Sauf que, par le biais de l'alinéa 44, si vous garantissez aux métropoles la même dotation quand leur CIF atteint au moins 0,40, alors qu'il faudra aux communautés de communes un CIF d'au moins 0,50 pour...

Nous approuvons la proposition du ministre de diminuer de 1,2 à 1,1 le coefficient appliqué au CIF des métropoles. Par contre, nous proposons de supprimer la réduction de 0,40 à 0,35 du niveau de CIF requis des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. En effet, 0,35 est le niveau moyen de CIF.

Ce chiffre ne sera pas du tout difficile à atteindre par les EPCI. Je vais même vous donner une astuce : on peut faire un transfert de compétences à l'EPCI, après quoi on signe des conventions de mutualisation et on atteint un CIF qui n'est pas le vrai. Un CIF à 0,35 est si faible qu'il faudrait donc absolument rester à 0,40.

Monsieur le ministre, je le répète, j'ai peur que le passage du CIF à 0,35 favorise d'autant moins l'intégration communautaire que ce seuil correspond à la moyenne actuelle, ce qui est assez paradoxal. Nous n'avons pas abordé le sujet, mais que pensez-vous des communautés de communes à fiscalité additionnelles ? Si on leur appliquait l'article...

Mme Guévenoux vient de nous dire que cet amendement apportera une garantie à quatorze communautés d'agglomération. Ce nombre est suffisamment restreint pour qu'elle nous en donne la liste : cette information ne devrait pas être difficile à trouver. Par ailleurs, pourquoi ne pas porter le taux à 59 % ou 61 % ? Tel qu'il est rédigé, l'article 79...

Je remercie tout d'abord M. le ministre de s'être engagé à nous communiquer, avant l'examen du projet de loi de finances au Sénat, les simulations correspondant à toutes les mesures que nous adopterons ce soir. S'il y a des gagnants, il y a aussi des perdants ; pour que les choses soient claires, nous devons disposer de la liste des uns et des ...

Il s'agit en effet de permettre aux communautés de communes d'intégrer ces dépenses dans leur CIF, comme peuvent le faire les communautés urbaines, les métropoles et les communautés d'agglomération.

Je veux bien croire les services, même si je ne sais pas combien il y a de communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, mais assurément bien moins que l'ensemble des 1 267 EPCI. Je ne pense pas que ce soit si compliqué. Proposez donc un sous-amendement, monsieur le secrétaire d'État, pour remettre l'application au 1er janvier 202...

Cet amendement nous est en fait venu à l'esprit lorsque nous avons pris connaissance des simulations liées à l'article 79 : nous nous sommes en effet aperçus que la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris ne variait jamais. Nous n'arrivions pas à percer ce mystère, dont la clé nous a finalement été fournie par l'article L. 5...

L'ordre d'appel des amendements est un peu curieux. Celui-ci aurait dû venir en discussion au tout début : l'examiner à ce stade de nos débats n'a vraiment plus beaucoup de sens. Il visait à demander le report de la réforme de la dotation d'intercommunalité pour deux raisons : premièrement, les CIF ne sont pas tout à fait stabilisés, puisque c...