Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après avoir donné 6, 12, 18 ans de sa vie à la collectivité, le maire est bien mal protégé à la fin de son mandat. Les maires en profitent d’ailleurs très peu... Preuve en est que le fonds créé pour ...

A l'alinéa 4, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée est insérée : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

A l'alinéa 4, après la première phrase, une nouvelle phrase ainsi rédigée est insérée : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'apporter un cadre temporel à l'exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir d...

 « À la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». » Exposé sommaire : La loi garantit le pluralisme des opinions au sein d’un conseil municipal et leur libre expression auprès de la population. Ainsi, lorsque la commune diffuse, sous...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « et le IV de l’article L. 5741‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Demandé par les élus communautaires, et non par les élus des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, la suppression de l'obligation d'un Conseil de développement est contraire aux demandes...

À l’alinéa 4, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à un pôle d’équilibre territorial et rural, ». Exposé sommaire : Suivant les territoires, l’échelle du PETR peut être la plus adaptée pour exercer certaines compétences. Ajouter cette possibilité offre une meilleure souplesse pour monter des projets de territoire à l’échelle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est le dernier pays d’Europe à accorder un tel pouvoir au représentant de l’Etat. Dans les autres pays, lorsqu’il y a infraction, c’est la justice qui est saisie afin de définir les conséquences de cette infraction (ex. fermeture administrative pour une durée arrêtée). Or, en France, c’est le...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à un an à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 peut être considéré comme un recul par rapport aux lois Notre et ELAN. La cohérence urbanistique d’un bassin de vie se construit au niveau des EPCI. L’article recule ce fait pour redonner plus de pouvoir à chaque maire de l’EPCI. Cela produira immanquablement des blocages et des incohéren...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , leurs groupements et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sur le fondement de l’article L. 2251‑3, dans le cadre d’un projet fondé non pas sur le territoire mais sur un bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de c...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigée : « « « 3bis. Les faits datant de plus d’un an ne peuvent justifier d’une fermeture prévue au 1 et 2 du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de circonstancier les conditions de fermetures administratives au...

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à deux ans à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. » Ex...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait des délégations. Dans les cas où le r...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...