Les interventions de Christophe Bouillon sur ce dossier

70 amendements trouvés


09/04/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l'absence d'accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l'opérateur cédant conservent les droits individuels résult...

09/04/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d'usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures ...

09/04/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d'un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditi...

09/04/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Après le mot : « appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d'autres salariés de l'entreprise jusqu'ici opératrice des services concernés ; » Exposé sommaire : Une mise en œuvre socialement réussie de l'ouverture à la concurrence suppose que les salar...

09/04/2018 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cessionnaire affecte l'ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. » Exposé sommaire : Il importe d'assurer aux salariés qui changeront d'entreprise à l'occasion du changement d...

09/04/2018 — Amendement N° 135 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « lourde ». Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d'éviter de complexifier à l'excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestati...

09/04/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 851 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d'autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le pé...

09/04/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause leur caractère d'établissement public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats...

09/04/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu'un calendrier. Exposé sommaire : La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s'élève aujourd'hui à...

30/03/2018 — Amendement N° CD48 au texte N° 764 - Article 1er (Adopté)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans remettre en cause », les mots : « en confirmant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d'entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public. Les expériences d'Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transfo...

30/03/2018 — Amendement N° CD54 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organis...

30/03/2018 — Amendement N° CD70 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l'avis des fédérations nationales d'associations d'usage...

30/03/2018 — Amendement N° CD61 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

30/03/2018 — Amendement N° CD71 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...

30/03/2018 — Amendement N° CD63 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...

30/03/2018 — Amendement N° CD62 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Comme l'a précisé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, il ne serait pas conforme à la directive européenne 201...

30/03/2018 — Amendement N° CD68 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...

30/03/2018 — Amendement N° CD65 au texte N° 764 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des services d'intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la déf...