Agence nationale de la cohésion des territoires

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personne...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des...

Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communau...

Après les mots : « en faveur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de l'accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. » Exposé ...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics et aux soins...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « intéressés, », insérer les mots : « un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre la présence d'un représentant de la région et des parlementaires élus dans le département au sein du comi...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et de ses établissements publics ». II. – Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de ce même alinéa : « et de la Caisse des dépôts et consignations ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les représentants du personnel de l'agence...

la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires élu...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l'agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens...(le reste sans changement). » II. – En conséquence au même alinéa, suppri...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il informe le représentant de l'État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les préfets de région soient informés des actions menées par les préfets de département dans le cadre de leurs compétences, de mani...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l'État dans le département ou da...

Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours huma...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l'Agence nationale de cohésion des territoires a pour mission d'accompagner et de favoriser les flux de population. En effet, la mobilité des ménages repose sur des facteurs complexes qui ne relèvent pas, dans ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prio...

À l'alinéa 8, après le mot : « par », insérer les mots : « des contraintes géographiques, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée comme étant une agence dont les missions s'exercent sur l'ensemble du territoire, doit toutefois axer son action sur les territoires dépourvus d'ingénierie et qui font l...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des fragilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La prise en compte des fragilités spécifiques de chacun des territoires sollicitant le soutien de l'Agence nationale de cohésion des territoires pour réaliser leurs projets est garantie par les dispositions proposées, sa...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « désigné à chaque séance ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision de nature réglementaire.