Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dis...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ou réutilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de gestion des déchets » les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, ...

À l’alinéa 10, substituer à la date : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « définit » les mots « peut définir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à remédier au caractère quasi-inéluctable du dispositif de consigne pour recyclage, que la rédaction de cet amendement semble vouloir consacrer. En effet, s'il l'adoptait tel quel, le législateur confierait à une agence le p...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établie en accord avec l’ensemble des membres du com...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement a entretenu une confusion, particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et prése...

À l’alinéa 12, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , y compris dans le département de la Guadeloupe ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre le déploiement d’un système de consigne, notamment sur les bouteilles en plastique, en Guadeloupe, de manière expérimentale, avant un éventuel déploi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agricoles et industrielles » les mots : « issues des industries agro-alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. –Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au r...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane, en incluant le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, et celle de l’Océan Indien, la pertinence et les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion de...

Après le mot : « régions » rédiger ainsi la fin de cet article : « et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs définis par ladite collectivité »...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, ...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans la grande distribution. Des solutions peuvent être apportés notamment la possibilité de permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit. ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs strat...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire n...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 211‑1-1 du code des assurances présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint-Martin après le passage du cyclone IRMA. De nombreux véhicules, irré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils développent leur activité à Saint-Martin et prennent en charge les surcoûts induits par cette extension d’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir, au-delà du territoire de l’archipel guadeloupéen, la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déc...