Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2595 à l'amendement N° 2275 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cattin, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 ABA (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’applicabilité des sanctions et amendes prévues dans ce nouveau VI de l’article L 541‑3 du code de l’environnement présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint Martin après le passage du cyclone IRMA.
De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanctionner les anciens propriétaires peu soucieux du devenir de ces carcasses serait bienvenue.
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