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Les amendements de Claude Goasguen pour ce dossier

2 interventions trouvées.

On peut tout dire sur le contrôle – après tout, pourquoi pas ? Mais sur l'allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu'un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du mome...

Monsieur le ministre, votre réponse est tout à fait valable dans le cadre de la législation actuelle. Mais vous êtes justement sur le point de la changer, puisque vous donnez aux familles des obligations nouvelles d'enseignement – nous n'y revenons pas, vous l'avez décidé. Mais dès lors que vous imposez aux familles des obligations nouvelles, v...