Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en l...
22/01/2018 — Amendement N° CL83 au texte N° 490 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Le Grip
Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Si l'injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l'astreinte n'est pas prévue. Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l'amendement K)
