Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 32 bis)

Il a été déposé par Pierre Cordier et plusieurs d'entre nous. La mise en place de la procédure pénale numérique nous laisse assez dubitatifs. Il nous semble que tous les moyens nécessaires, notamment opérationnels, ne sont pas réunis, et que toutes les garanties ne sont pas apportées. Une expérimentation est annoncée dans deux TGI, ceux d'Amie...