Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

118 amendements trouvés


26/06/2019 — Sous-Amendement N° 864 à l'amendement N° 833 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Avant le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.

26/06/2019 — Sous-Amendement N° 863 à l'amendement N° 833 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le co...

26/06/2019 — Amendement N° 832 au texte N° 2063 - Article 1er quater (Rejeté)
Mme Batho

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « si besoin » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin qu’EDF communique son « plan stratégique » qui devra préciser le calendrier prévisi...

26/06/2019 — Amendement N° 782 au texte N° 2063 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
Mme Batho

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température de chauffage maximale sont fixées...

26/06/2019 — Amendement N° 763 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte des émissions importées résultant de la consommation intérieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dans la définition de la neutralité carbone, des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation des Français (« l’em...

26/06/2019 — Amendement N° 762 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, obtenues en ajoutant aux émissions nationales les émissions liées aux importations et en retirant les émissions liées aux exportations. Les budgets carbone sont définis par décret. » Exposé...

26/06/2019 — Amendement N° 755 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Batho

La section 1 du chapitre Ierdu titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergéti...

26/06/2019 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteint...

26/06/2019 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les publicités lumineuses, définies comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ne sont pas autorisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour contribuer ...

26/06/2019 — Amendement N° 749 au texte N° 2063 - Article 6 quater (Rejeté)
Mme Batho

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste. Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6quater permettant d’écarter e...

26/06/2019 — Amendement N° 607 au texte N° 2063 - Article 3 duodecies (Tombe)
Mme Batho

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; « 1° B Le troisième alinéa est ainsi modifié : «a)À la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; «b) La deuxième p...

26/06/2019 — Amendement N° 240 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) la première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte,...

26/06/2019 — Amendement N° 232 au texte N° 2063 - Article 6 quater (Rejeté)
Mme Batho

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 111‑18‑2. – L’implantation d’installations au sol destinée à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, dans les espaces naturels protégés mentionnés aux tit...

26/06/2019 — Amendement N° 197 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état ...

26/06/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Au début de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : En août 2018, un rapport commandé par les ministres de l’économie et de la transition ...

26/06/2019 — Amendement N° 154 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5-5. – Les autorisations d’exploiter mentionnées à l’article L. 311‑1 sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de...

26/06/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à 63,2 gigawatts. Ce plafond es...

26/06/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

L’article 5 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’éner...

26/06/2019 — Amendement N° 95 au texte N° 2063 - Article 4 (Rejeté)
Mme Batho

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou sont compétents pour délivrer l’autorisation du projet ». Exposé sommaire : Le projet de loi restreint l’interprétation de l’autonomie fonctionnelle à la seule dis...

25/06/2019 — Amendement N° 814 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Batho

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est...