Énergie et climat
(Après l'article 3)

Au début de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la stratégie de relance du nucléaire choisie par le Gouvernem...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis – Après le cet article, il est inséré un article L. 311‑5-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-3‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à l’énergie et au climat, aucune nouvelle autorisation d’exploiter n’est délivrée pour des installations de production d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état d’équilibre entre les émission...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l'ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations. » Exposé sommaire : ...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le début de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit...(le reste sans changement). » ; 2° Les deux derniers alinéas de l’ar...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, pour les projets mentionnés à l’...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les scenarios de RTE qui permettent de réduire la part d...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. » Exposé sommaire :...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre. Il vise à mettr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la fourniture des entreprises françaises en gaz de schiste. L’article 6 de la loi n°2017‑1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale, il convient de clarifier les règles applicables à l’implantation d’installations industrielles d’énergie renou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les zones naturelles, agricoles, forestières et les espaces naturels protégés de l’implantation d’infrastructures de production d’énergie solaire au sol. Cette disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Il vise à ce que l’évaluation environnementale tienne compte des impacts environnementaux et des émissions de gaz effet de serre to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations en cours de l'écosystème Terre, à commencer par l'effondrement du vivant et la sixième extinction des espèces. Le tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi restreint l’interprétation de l’autonomie fonctionnelle à la seule distinction entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et celle qui élabore le projet ou en assure la maît...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les concessions hydrauliques dans le giron du domaine public. De façon transpartisane, la représentation nationale s’oppose à la mise en concurrence des barrag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite aux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 juin 2015 et le 6 décembre 2017, et à son avis rendu le 27 septembre 2018, le Gouvernement aurait dû prendre un nouveau décret confiant à l'aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, vise à clarifier, dans le code de l'environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnemen...