Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis e)

À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’attendre 2024 pour mettre en place une filière REP pour les textiles sanitaires jetables. Cet amendement s'inspire d’une proposition de Zéro Waste France.

Le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publiqu...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2020, il est mis fin à la mise à disposition de lingettes pré-imbibées à usage unique. » Exposé sommaire : Démaquillantes, désinfectantes, spécial bébé, spécial pare-brise, spécial nettoya...

I. – À compter du 1er janvier 2020, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les couches lavables pour enfants et les protections contre l’incontinence lavables pour adultes sont taxées en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objet de favoriser la substitution...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Parallèlement à tous les usages pour lesquels il faut m...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits plastiques à usage unique tels que définis au précédent alinéa. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les pr...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, l’autorisation mentionnée à l’article L. 421‑1 ne peut être délivrée qu’aux ouvrages contenant une proportion minimale d’au moins 20 % de matière recyclée dans leur béton. « À compter du 1er janvie...

Rédiger ainsi cet article : « La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite à compter du 1er janvier 2021 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. «...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 441‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « I. – L’obsolescence organisée se définit » les mots : « Après le mot : « définit » , rédiger ainsi la fin de l’article : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou sont écoconçus et réutilisables lorsque cette acquisition s’effectue en substitution de produits à usage unique ». Exposé sommaire : Il convient de faire que les choix soient basés sur l’analyse du coût du cycle de vie. A cet égard, pour certains types de produits bien particulier, il est plus écolog...

Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, lorsqu’elles sont présentées sous forme d’écran numérique ou lumineux ». Exposé sommaire : Afin de promouvoir une c...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2112‑3 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les fl...

L’article L. 2112‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les flux physiques de matière ...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Il vise à facilite...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées » les mots : « la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque l’autorisati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pou...

À la première phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon l’édition 2019 du rapport de synthèse « L’environnement en France » du Serv...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Les producteurs, importateurs d’équipements électriques ou électroniques ont obligation de garantir, pour une durée au moins égale à la durée de garantie légale de conformité, la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché. « Cette garantie de réparabilité est communiquée ...