Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis e)

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, l’autorisation mentionnée à l’article L. 421‑1 ne peut être délivrée qu’aux ouvrages contenant une proportion minimale d’au moins 20 % de matière recyclée dans leur béton. « À compter du 1er janvier 202...

Le début de l’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement insè...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les producteurs, importateurs d’équipements électriques ou électroniques ont obligation de garantir, pour une durée au moins égale à la durée de garantie légale de conformité, la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché. « Cette garantie de réparabilité est communi...

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du Code de l’environnement, à l’exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 3, toutes les occurrences du mot « déchets » sont remplacées par le mot « ressources ». 2° Au chapitre Ier du titre IV du livre V d...

À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’attendre 2024 pour mettre en place une filière REP pour les textiles sanitaires jetables. Cet amendement est issu d’une proposition de Zéro Waste France.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique tels que définis au 2) de l’article 3 de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l’utilisation de couches et produits de protection sanitaires jetables par des produits lavables dans les maternités, crèches et établissements d’hébergemen...