Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

L'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou aux locataires occupant un logement social ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la...

À la fin de l'alinéa 6, ajouter : « et pour tous les logements neufs construits dans les villes qui relèvent de la politique prioritaire au titre de ces quartiers. Ceux-ci étant exclus de toutes classifications en référence aux zones. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Après le mot : « et » la fin du 1° du I de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Lors du vote de la loi de Finances pour 2017, un amendement apporté à l'article 141 de ladite loi a modifié les critères d'attribution de la Dotation Politique de la Ville. Avant l'entrée en vigueur...

Après l'alinéa 3, ajouter : c) Après l'alinéa 1 du IV, ajouter : « ; aux logements situés hors des quartiers de la politique de la ville pour toutes les zones, qui répondent aux exigences en matière d'économie d'énergie, loués aux ménages défavorisés qui jusqu'alors résidaient dans les quartiers de la politique de la ville ; aux logements sit...

Après l'alinéa 6, ajouter: « Les logements neufs construits dans les villes rurales classé en zone C, mais faisant office de ville de centre-bourg, pourront prétendre aux prêts mentionnés au présent chapitre, au même titre que la zone B2 jusqu'en 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'É...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide per...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (P...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...