Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 quater)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. – En conséquence, après le m...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑54‑1. –Les empreintes génétiques des pe...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmatio...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 48bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de lo...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à «toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ce placement » les mots : « du placement en centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Introduite par amendement au Sénat, la possibilité pour les jurés de demander l'accès à certaines pièces du dossier remet en cause le principe de l'oralité des débats et l'architecte d'ensemble d'un procès d'assises. Parce que le jury doit écouter les arguments avancés par les parties et que la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette dispos...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « est » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « indispensable ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la peine de probation dont » les mots : « du sursis probatoire et lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Du placement » les mots : « De la détention à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « placement » les mots : «détention à domicile ». IV. – En conséquence, à la première phras...