Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49 bis)

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 229‑1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229‑4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 3° Le I de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «a)Au quatrième alinéa, les mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont remplacés par les mots : « ou ...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « civile ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

I. – À l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « les » le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en plus de l'emprisonnement, ce qui constituerait une aggravation très importante de la répress...

À l'alinéa 21, rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa des articles 41‑4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction ». « VI. – À la troisième phrase de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République p...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « 7° et 8° », les références : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 228‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu'il délègu...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'usage de stupéfiants prévus » les mots : « Le délit d'usage de stupéfiants prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 375 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la contrefaçon et la falsification de chèque relevant...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « « II. – La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l'article 398‑1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec la modification présentée au même article...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimé...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « application de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 163‑2 », insérer la référence : « , L. 163‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, r...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : «Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis s...