Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49 bis)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : «Art. 706‑80‑1. –Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque ...(le reste sans changement). ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « telle mesure » les mots : « mesure mentionnée au 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre » les mots : « ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Expo...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'ont pas d'avocats » les mots : « ne sont pas assistées par un avocat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 21, rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa des articles 41‑4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction ». « VI. – À la troisième phrase de l'article...

À l'alinéa 13, rétablir le 4° du I dans la rédaction suivante : « 4° L'article 332 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut toutefois interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». II. – En conséquence, à l'...

 « Chapitre IV « Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé ». Exposé sommaire : Par souci de clarté et de cohérence du texte, le présent amendement insère un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé, afin d'y regrouper l'ensemble des articles portant sur ces infractions.

À l'alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – L'article 180‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie,...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, deva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 375 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la contrefaçon et la falsification de chèque relevant...

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173‑1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième ou quatrième alinéa du présent article, de l'article 173‑1, du premier alinéa de l'ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « « II. – La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l'article 398‑1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec la modification présentée au même article...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

À l'alinéa 10, après le mot : « ou », insérer les mots : « , si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de précision, prévoit que la détention provisoire en cas de renvoi du dossier après ajournement aux fins d'investigations ne pourra être ordonnée que si la pe...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « les enquête ou instructions » les mots : « l'enquête ou l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « mois », insérer les mots : « s'est écoulé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de syntaxe.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : «Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis s...