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23 juillet 2018
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1186

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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