19 octobre 2018

Rapport d'information N° 1335

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Les dix-huit membres qui la composaient représentaient l'ensemble des groupes politiques constitués à l'Assemblée nationale.

Un peu moins de dix ans après le rapport de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain Bénisti consacré aux fichiers de police (2), cette mission d'information s'est fixé un triple objectif : dresser un état des lieux du recours par les forces de sécurité aux traitements automatisés de données personnelles ; mettre en lumière les problèmes existants ; formuler des recommandations pour y répondre.

En une décennie, en effet, le contexte politique, juridique et technologique a profondément changé. La menace terroriste a pris une ampleur considérable.

Le cadre législatif, reposant sur la loi fondatrice du 6 janvier 1978, a beaucoup évolué, en particu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.

Inscription
ou
Connexion