24 octobre 2018

Rapport N° 1341

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne (n°1300).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie de la proposition de résolution européenne relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne que vos rapporteurs ont déposée, le 10 octobre 2018, sur le bureau de l'Assemblée nationale, au nom de la commission des Affaires européennes.

Il y a quelques jours encore, le 19 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) demandait au Gouvernement polonais de suspendre la mise en application de sa loi controversée sur l'organisation des juridictions de droit commun, entrée en vigueur en août, qui avance l'âge de départ à la retraite des juges et entraîne une recomposition de la Cour suprême.

L'ordonnance rendue est historique et salutaire mais elle illustre, au-delà du cas de la Pologne, la remise en cause, dans plusieurs États membres, des notions de hiérarchie des normes, de séparation des pouvoirs et de contrôle de constitutionnalité - qui fondent dans les démocraties européennes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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