17 décembre 2018

Rapport N° 1494

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2019.

écrit par Joël Giraud rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2019
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 12 décembre 2018, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Joël Giraud, Mme Bénédicte Peyrol, M. Christophe Jerretie, Mme Amélie de Montchalin, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : Mme Nadia Hai, MM. Laurent Saint-Martin, Olivier Damaisin, Mm...

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(version pdf)

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