30 janvier 2019

Rapport d'information N° 1626

de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique

écrit par Christophe Bouillon rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Patrick Hetzel rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Amélie de Montchalin rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Bénédicte Peyrol rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
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Extrait

21 I. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE IMPOSE DE RÉORIENTER UNE PART SIGNIFICATIVE DES INVESTISSEMENTS PRIVÉS 25 A. LES INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE SONT ENCORE INSUFFISANTS 26 1. Une trajectoire européenne à consolider 27 2. En France, un écart aux besoins de 10 à 30 milliards d'euros par an 28 B. L'UTILISATION DU LEVIER FISCAL DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE 34 1. Une trajectoire carbone crédible et acceptable à redéfinir 38 2. Un soutien trop marqué à la consommation d'énergie carbonée 47 3. Intégrer davantage les externalités négatives dans la fiscalité incitative 49 C. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : UN RISQUE POUR LE SYSTÈME FINANCIER 52 1. L'institution d'un réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier 54 2. L'évaluation des risques propres au système bancaire français 54 II. ESSENTIELS AUX SECTEURS DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET À L'INNOVATION, LES FINANCEMENTS PUBLICS DOIVENT ÊTRE CONFORTÉS 59 A. UNE PRIORITÉ...

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