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20 mars 2019

Rapport N° 1787

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°1390).

écrit par Denis Masséglia rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Il s'agit d'un accord de siège de facture classique, dont les dispositions visent à permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'Autorité. Ces dispositions sont conformes au droit de l'Union européenne, en particulier les dispositions du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité de l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et n'appellent aucune modification du droit français.

Il s'agit du premier accord de siège que la France conclut avec une agence décentralisée de l'Union.

De tels accords sont en cours de négociation avec l'Agence de l'Union européenne des chemins de fer, installée à Va...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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