2 avril 2019

Rapport N° 1817

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101).

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 1993, le doyen Georges Vedel affirmait déjà, à l'occasion du colloque consacré à L'État de droit au quotidien, que : « L'État de droit n'est (...) que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer » (1). Or, la société dans son ensemble étouffe sous l'effet de l'inflation normative.

Depuis plus de quinze ans, tant les discours vertueux sur l'élaboration de la norme que la volonté affichée par les gouvernements successifs de simplifier le droit n'ont pas suffi à mettre un terme à la prolifération du droit qui s'est, au contraire, encore aggravée.

On comptait ainsi, au début de l'année 2018, plus de 320 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur, dont près de 75 % étaient de niveau réglementaire.

Deux des principaux symptômes de cette surabondance normative sont la sur-réglementation et la surtransposition.

La première peut être définie comme le développement exagéré, sous l'impulsion des pouvoirs...

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