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31 juillet 2017

Proposition de loi N° 101

constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er L'article 37-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement abroger une norme en vigueur ». Article 2 Après l'article 37-1, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé : « Art.

37-2. - Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l'Union, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ». © Assemblée nationale

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(version pdf)

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