22 mai 2019

Rapport N° 1971

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (n°1419).

Extrait

L'Assemblée nationale est saisie de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées signé le 4 mai 2017. La France est partie à plus d'une soixantaine d'accords bilatéraux de ce type, qui visent à faciliter les relations judiciaires entre États parties en matière d'extradition.

En l'occurrence, Hong Kong n'est pas un État à proprement parler, mais cette région au statut particulier de la République populaire de Chine bénéficie d'une large autonomie qui lui permet de négocier des accords d'entraide judiciaire avec des États étrangers et d'organiser son système judiciaire.

La France et Hong Kong disposent d'une coopération judiciaire qui repose sur le droit français ainsi que sur plusieurs conventions internationales.

Cette coopération incluait, jusqu'à récemment, la remise de pers...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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